Le domaine d'application du présent document couvre les points suivants : - mise en place du service : le présent document définit les différents processus à mettre en place afin de recueillir l'acceptation du salarié, de consulter les instances représentatives du personnel, etc. ; - création du bulletin de paie électronique : le présent document traite de la création du bulletin de paie à compter de sa génération par le traitement de paie ; - remise du document : le présent document définit les conditions de remise du bulletin de paie électronique aux salariés ; - conservation des documents: le présent document traite des conditions de conservation pour le compte du salarié. Les principes de conservation sont ceux de la norme NF Z 42-013 ; - accessibilité et usages: le présent document traite des conditions d'accès aux documents électroniques par le salarié lui-même.

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