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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 09/02/2025

Économie domestique - Tuyaux flexibles en caoutchouc vulcanisé (avec armature) et tuyaux flexibles thermoplastiques (avec armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux

PR NF D36-103

Suivie par la Commission : Matériels pour installations intérieures Origine des travaux : Française
    Motif : Révision de document

Résumé:

Le présent document définit les spécifications et les techniques des essais relatives à la construction, la sécurité et l'utilisation, ainsi que le marquage : ⎯ des tuyaux flexibles en caoutchouc vulcanisé (avec armature) ; et ⎯ des tuyaux flexibles thermoplastiques (avec armature) ; pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux, et pour installations de gaz distribué à partir de récipient(s) dont la détente finale est réalisée avant la pénétration dans le bâtiment dénommés, ci-après "tuyaux flexibles". Les caractéristiques d'utilisation de ces tuyaux flexibles sont définies pour une utilisation à l'intérieur des bâtiments. Le présent document n'est pas applicable : ⎯ aux tubes en caoutchouc vulcanisé et aux tubes thermoplastiques : ⎯ munis d’une tresse ; ou de tout autre moyen de protection mécanique équivalent non recouvert d'une protection extérieure ; ⎯ non munis d’une protection extérieure.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur la version française uniquement.

     

  • Remplace la norme homologuée NF D36-103, d'avril 2014.

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