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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 31/10/2025

Ameublement - Lits rabattables - Exigences de sécurité et méthodes d'essai

PR NF EN 1129

Suivie par la Commission : CF/ Mobilier domestique Origine des travaux : Européenne
    Motif : Révision de document

Résumé:

Le présent document spécifie les exigences de sécurité et les méthodes d’essai relatives aux lits rabattables pour un usage domestique et autre que domestique. Les exigences s’appliquent uniquement à la fonction rabattable du lit. La sécurité, la résistance et la durabilité du lit lui-même, y compris les lits en hauteur et les lits superposés, ainsi que d’autres fonctions, par exemple sièges, tables ou rangements, sont couvertes par d’autres Normes européennes. La sécurité qui dépend de la structure du bâtiment n’est pas incluse. Il n’inclut aucune exigence relative à la sécurité électrique. Il ne stipule pas d’exigences pour la résistance au vieillissement, à la dégradation et à l’inflammabilité. Les exigences s’appliquent sans tenir compte des matériaux, de la conception, de la construction ou du processus de fabrication. Le présent document ne s’applique pas aux lits pliants, aux lits de camp et aux lits/fauteuils ou canapés convertibles en lit, qui sont couverts par d’autres Normes européennes de sécurité.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre leurs observations et à notifier, avec la documentation justificative, tout éventuel droit de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur) ou de propriété industrielle (notamment brevet) susceptible d’être en lien direct ou indirect avec le projet ou d’être inclus ou référencé dans la norme en cours d’élaboration. 

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Remplace les normes françaises homologuées NF EN 1129-1 et NF EN 1129-2, de juin 1995.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

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