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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 31/10/2025

Applications ferroviaires - Dispositifs de fermeture et de verrouillage des équipements de protection du chargement contre les influences environnantes - Exigences de résistance mécanique, exploitation, marquage, maintenance et recyclage

PR NF EN 15723

Suivie par la Commission : Applications ferroviaires - Wagons Origine des travaux : Européenne
    Motif : Révision de document

Résumé:

Le présent document spécifie les exigences pour les dispositifs de fermeture et de verrouillage des wagons pour le transport lourd de marchandises, incluant leur durabilité, leur indication d'état, leur maintenance et leur recyclage. L’Annexe A spécifie les critères de réussite ou d’échec aux essais de dimensionnement. Le présent document ne s'applique pas aux dispositifs de fermeture et de verrouillage utilisés pour assurer un différentiel de pression ou pour retenir des liquides ou chargements liquides. Le présent document ne s'applique pas aux wagons pour le transport lourd de marchandises à déchargement par pression ni aux chargements protégés par des bâches amovibles.

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Informations complémentaires :

  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre leurs observations et à notifier, avec la documentation justificative, tout éventuel droit de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur) ou de propriété industrielle (notamment brevet) susceptible d’être en lien direct ou indirect avec le projet ou d’être inclus ou référencé dans la norme en cours d’élaboration. 

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Remplace la norme française homologuée NF EN 15723, d'avril 2010.

  • Cet avant-projet de norme harmonisée vient à l'appui des exigences essentielles de la Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative 
    à l'interopérabilité du système ferroviaire (refonte) comme indiqué dans la spécification technique d'interopérabilité (STI).  – voir Annexe ZA.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

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