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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 07/02/2023

Garanties d’origine liées à l’énergie - Garanties d'origine de l'électricité, des hydrocarbures gazeux, de l’hydrogène, du chauffage et du refroidissement

PR NF EN 16325

Suivie par la Commission : Management de l'Energie Origine des travaux : Européenne
    Motif : Révision de document

Résumé:

Le présent document spécifie les exigences concernant les garanties d’origine de divers vecteurs énergétiques gazeux d'électricité, du chauffage et du refroidissement. Il établira la terminologie et les définitions pertinentes, ainsi que les exigences d’enregistrement, d'émission, de transfert et d'annulation des garanties d’origine, conformément aux directives suivantes : la Directive sur les énergies renouvelables (2018/2001/UE), la Directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (2019/944/UE), la Directive relative à l'efficacité énergétique (2012/27/EU) et autres législations pertinentes de l’Union européenne. Il couvrira également les méthodes de mesurage et les modes opératoires des audits. La reconnaissance des garanties d’origine par les États membres ne relève pas du domaine d'application du présent document.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Remplace la norme homologuée NF EN 16325+A1, de décembre 2015.

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