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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 24/02/2022

Émissions de sources fixes — Systèmes d’acquisition et de traitement de données — Partie 4 : spécification des exigences relatives à l'installation et à l'assurance qualité ainsi qu'au contrôle qualité continus

PR NF EN 17255-4

Suivie par la Commission : Qualité de l'air - Emissions de sources fixes Origine des travaux : Européenne
    Motif : Nouveau document

Résumé:

Le présent document spécifie les exigences relatives à l'installation ainsi qu'à l'assurance qualité et au contrôle qualité en continu des systèmes d'acquisition et de traitement de données (DAHS). Elles couvrent notamment : ⎯ l’installation (Article 5) ; ⎯ l’assurance qualité et le contrôle qualité pendant la procédure QAL2 (Article 6) ; ⎯ l’assurance qualité et le contrôle qualité pendant le fonctionnement en continu (Article 7) ; ⎯ le test opérationnel annuel (Article 8). Le présent document vient à l'appui des exigences de l'EN 14181 et de législations telles que la Directive IED, la directive MCP et le règlement relatif au PRTR européen. Il n'interdit pas l'utilisation de caractéristiques et de fonctions supplémentaires, à condition que les exigences minimales de la présente Norme européenne soient remplies et que ces caractéristiques n'aient pas d'influence négative sur la qualité et la clarté des données ou sur l'accès à ces dernières.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur la version française et anglaise.

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