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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 18/02/2022

Gestion des déchets - Communication de données entre le système de gestion des communications et le système de services support pour les conteneurs fixes de collecte des déchets - Spécifications fonctionnelles et modèle sémantique de données

PR NF EN 17367

Suivie par la Commission : Matériels pour la gestion des déchets Origine des travaux : Européenne
    Motif : Nouveau document

Résumé:

Le présent document définit la norme relative à l’échange d’informations concernant les conteneurs fixes de collecte des déchets entre le système de conteneurs de collecte et les systèmes de services support. Le présent document définit le mode d'échange de données entre « le Système de gestion des communications du conteneur de collecte » et « les Systèmes de services support ». L'échange de données entre « les Systèmes de conteneurs de collecte » et « les Systèmes de gestion des communications » ou « les Systèmes de services support » est exclu. Le présent document se concentre sur deux flux d'informations dans l'industrie du traitement des déchets : ⎯ le traitement des informations de transaction et de système concernant le dépôt de déchets, entre les systèmes de gestion des communications et les systèmes de services support ; ⎯ le traitement des informations d’autorisation et de configuration, entre les systèmes de services support et les systèmes de gestion des communications.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur la version française et anglaise.

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