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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 20/07/2020

Prestation de services - Partie 2 : Contrats de services - Recommandations pour l’élaboration, le contenu et la structure des contrats.

PR NF EN 17371-2

Suivie par la Commission : CN Achats et qualification des fournisseurs Origine des travaux : Européenne
    Motif : Nouveau document

Résumé :

Le présent document fournit des recommandations relatives à l’élaboration et à la structure des contrats de services. Il est destiné aux acheteurs de services et aux prestataires de services s’engageant dans une relation contractuelle qui ne disposent pas nécessairement d’une formation juridique. Il est applicable à tout organisme, quels que soient son statut ou sa taille. Il ne s’applique pas aux contrats de services entre entreprises et particuliers (B2C), ni aux marchés de travaux.

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Informations complémentaires :
  • A NOTER : Nous vous informons que la version française n’a pas été validée par un expert du domaine faute d’expertise au sein de la commission. Aussi, nous vous invitons à nous signaler toute erreur de traduction par rapport à la version anglaise. De plus, les commentaires généraux et techniques doivent être rédigés, de préférence, en anglais car il concerne uniquement la version anglaise. Les commentaires éditoriaux peuvent être rédigés en anglais sur la version anglaise et en français sur la version française. »

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur la version française et anglaise.

  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.