Protection des données et de la vie privée dès la conception et par défaut

NF EN 17529

Suivie par la Commission :

Sécurité de l'information, cybersécurité, protection des données et de la vie privée

Origine des travaux :

Française

Motif :

Nouveau document

Résumé :

Le présent document donne aux fabricants et/ou aux fournisseurs de services les exigences pour mettre en oeuvre la protection des données et de la vie privée dès la conception et par défaut (DPbDD) dès le début du développement de leurs produits et services, c'est-à-dire avant (ou indépendamment de) toute intégration dans une application spécifique, afin de s'assurer qu'ils sont aussi prêts que possible à respecter la vie privée. Le document s'appliquera à l'ensemble des secteurs commerciaux, y compris le secteur de la sécurité.

Informations complémentaires :

Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.
Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.
L'enquête publique est soumise sur la version française et anglaise.
Cet avant-projet de norme harmonisée vient à l'appui des exigences essentielles d'une directive européenne (voir Annexe ZA).