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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 27/08/2020

Protection des données et de la vie privée dès la conception et par défaut.

PR NF EN 17529

Suivie par la Commission : Sécurité de l'information, protection des données et de la vie privée Origine des travaux : Européenne
    Motif : Nouveau document

Résumé :

Le présent document donne aux fabricants et/ou aux fournisseurs de services les exigences pour mettre en oeuvre la protection des données et de la vie privée dès la conception et par défaut (DPbDD) dès le début du développement de leurs produits et services, c'est-à-dire avant (ou indépendamment de) toute intégration dans une application spécifique, afin de s'assurer qu'ils sont aussi prêts que possible à respecter la vie privée. Le document s'appliquera à l'ensemble des secteurs commerciaux, y compris le secteur de la sécurité.

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Informations complémentaires :
  • L'enquête publique est soumise sur la version française et anglaise.

  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • Cet avant-projet de norme harmonisée vient à l'appui des exigences essentielles d'une directive européenne (voir Annexe ZA).

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