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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 10/09/2020

Remontées d’informations à l’appui de la surveillance des services de jeux d’argent et de hasard en ligne par les autorités de régulation des jeux en ligne des États membres.

PR NF EN 17531

Suivie par la Commission : Formats de données pour la supervision des jeux d'argent en ligne Origine des travaux : Européenne
    Motif : Nouveau document

Résumé :

Le présent document fournira un outil volontaire aux autorités de régulation des jeux d’argent et de hasard des États membres, sans préjudice de la compétence de ces derniers en matière de réglementation des jeux d’argent et de hasard en ligne. Cela ne leur impose aucune obligation d’introduire ou de modifier les exigences déclaratives ou d’autoriser ou de refuser d’autoriser tout opérateur ou fournisseur, par exemple lorsque la législation nationale sur les jeux d’argent et de hasard impose d’autres règles. Les États membres restent compétents pour définir les jeux pour lesquels il convient de prévoir des déclarations sous forme de rapports. Le périmètre des rapports est conforme à la législation applicable dans l’État membre où l’opérateur est agréé et où les services sont offerts aux consommateurs.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur la version française et anglaise.

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