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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 16/07/2021

Contrat de performance énergétique - Exigences minimales

PR NF EN 17669

Suivie par la Commission : Management de l'Energie Origine des travaux : Européenne
    Motif : Nouveau document

Résumé :

Le présent document définit les exigences minimales pour les contrats de performance énergétique (CPE). Les actions d'amélioration de la performance énergétique (AAPE) ont pour but de parvenir à un niveau garanti d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres critères relatifs à la performance énergétique convenus, indépendamment des usages énergétiques, de la quantité ou des types d'énergie consommée.

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Informations complémentaires :
  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

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