Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

Le présent document spécifie les exigences pour l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse installés sur les outils montés à l'avant et à l'arrière des tracteurs agricoles ou forestiers, des remorques ou des machines tractées à prendre en compte par les concepteurs des outils.
Il inclut également le contenu minimal du manuel de l'opérateur qui accompagne l'outil.

L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

Le Règlement no 86 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) - Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des tracteurs agricoles ou forestiers en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse est accessible sur le site https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:257:0197:0230:FR:PDF