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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 11/02/2022

Exigences de protection des données à caractère personnel pour les opérations de traitement

NF EN 17799

Suivie par la Commission : Sécurité de l'information, cybersécurité, protection des données et de la vie privée Origine des travaux : Européenne
    Motif : Nouveau document

Résumé:

Le présent document spécifie des exigences de base pour démontrer la conformité des activités de traitement au cadre normatif européen de protection des données à caractère personnel, conformément à l'EN ISO/IEC 17065. Il ne s'applique cependant pas aux produits ou systèmes de management destinés au traitement des données à caractère personnel. Le présent document est applicable à tous les organismes qui, en tant que responsables de traitement et/ou sous-traitants, traitent des données à caractère personnel, et son objectif est de fournir un ensemble d'exigences permettant à ces organismes de se conformer efficacement au cadre normatif européen de protection des données à caractère personnel.

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Informations complémentaires :

  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur la version française et anglaise.

  • La version française de cet avant-projet de norme n'a pu faire l'objet à ce stade d'une vérification par un expert technique. Les lecteurs sont invités à faire part de leurs commentaires sur la pertinence de cette version française au regard de la version anglaise.