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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 01/02/2025

Jeux d'argent et de hasard en ligne - Indicateurs de dommage à l'appui de l'identification et de la prévention des comportements dangereux et problématiques de jeu

PR NF EN 18144

Suivie par la Commission : Formats de données pour la supervision des jeux d'argent en ligne Origine des travaux : Européenne
    Motif : Nouveau document

Résumé:

Le présent document définit des indicateurs de dommage dans le cadre des jeux d'argent et de hasard en ligne et est caractérisé par son domaine d'application spécifique et délimité. Il s'agit d'un ensemble minimal d'indicateurs à analyser. Chaque indicateur peut être analysé sur des périodes supplémentaires et au-delà de celles requises. En outre, d'autres indicateurs peuvent également être ajoutés à l'analyse. Si la collecte ou l'analyse de données pour un ensemble limité d'indicateurs est interdite au sein d'une juridiction spécifique (par exemple, lorsque la législation l'empêche), les opérateurs peuvent demeurer conformes à la norme à condition que seuls ces indicateurs soient omis, et uniquement dans le cas des joueurs relevant de la juridiction spécifique concernée. Le présent document ne fournit pas de lignes directrices concernant les interventions à appliquer dans le cadre des mesures à prendre avec les personnes ayant des problèmes liés au jeu et il n'établit pas de seuils d'intervention prédéfinis.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

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