Matériel agricole — Machines pour la récolte et le conditionnement du lin — Exigences de sécurité

Le présent document spécifie les exigences de sécurité et les moyens de vérification associés pour la conception et la construction de machines portées, traînées et automotrices pour la récolte et le conditionnement du lin. Des exemples de machines et de leurs composants sont donnés à l'Annexe A.

Le présent document ne s'applique pas:

—    aux machines pour le lin stationnaires;

—    aux machines pour le lin mobiles autonomes.

L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

Les utilisateurs du présent document sont invités à s’assurer de leur conformité règlementaire.

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre leurs observations et à notifier, avec la documentation justificative, tout éventuel droit de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur) ou de propriété industrielle (notamment brevet) susceptible d’être en lien direct ou indirect avec le projet ou d’être inclus ou référencé dans la norme en cours d’élaboration.