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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 09/05/2024

Signatures électroniques et infrastructures de confiance (ESI) - Exigences de politique générale des prestataires de service de confiance

PR NF EN 319401

Suivie par la Commission : Commission de normalisation spéciale etsi Origine des travaux : Européenne
   

Résumé:

Le présent document spécifie des exigences de politique générale relatives aux prestataires de service de confiance (TSP) qui sont indépendantes du type de TSP. Il définit les exigences en matière de politique de base pour les méthodes d’exploitation et de gestion par les TSP.

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Informations complémentaires :
  • EP_VF ET EP_VE

  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

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