Signatures électroniques et infrastructures (ESI) - Exigences de politique et de sécurité applicables aux prestataires de services de confiance délivrant des certificats - Partie 2 : exigences applicables aux prestataires de services de confiance délivrant des certificats qualifiés UE (V2.4.1)

NF EN 319411-2

Suivie par la Commission :

Commission de normalisation spéciale etsi

Origine des travaux :

Européenne

Résumé :

Le présent document spécifie les exigences de politique et de sécurité applicables à la délivrance, la maintenance et la gestion du cycle de vie des certificats qualifiés UE telles que définies dans le Règlement (UE) N° 910/2014 [i.1]. Ces exigences de politique et de sécurité prennent en charge les politiques de certification de référence applicables à la délivrance, maintenance et gestion du cycle de vie des certificats qualifiés UE délivrés respectivement aux personnes physiques (y compris les personnes physiques associées à une personne morale ou à un site Web) et aux personnes morales (y compris les personnes morales associées à un site Web).

Informations complémentaires :

Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.
Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.
L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.
La validation de la version française se fera pendant l'EP.
Remplace la norme homologuée NF EN 319411-2, de décembre 2018.