Marquage des équipements électriques et électroniques pour la collecte séparée des déchets EEE (DEEE)

NF EN 50419

Suivie par la Commission :

Normalisation environnementale pour les produits et les systèmes électriques et électroniques

Origine des travaux :

Française

Motif :

Révision de document

Résumé :

Le présent document spécifie un marquage : • des équipements électriques et électroniques (EEE) en vue de réduire au minimum l'élimination des déchets EEE (DEEE) avec les déchets non triés et de faciliter leur collecte séparée. NOTE 1 Ceci conformément à l’Article 14(4) de la directive 2012/19/UE (DEEE, refonte) ; • qui sert à identifier clairement le producteur de l’équipement et • que cet équipement a été mis sur le marché après le 13 août 2005. NOTE 2 Ceci conformément aux Articles 12(3) et 15(2) de la directive 2012/19/UE (DEEE, refonte) ; • qui s'applique aux catégories d'équipements électriques et électroniques soumis à la collecte, au traitement, à la valorisation et à l'élimination respectueuse de l'environnement des DEEE, tels que définis par les réglementations européennes et nationales, à condition que l'équipement concerné ne fasse pas partie d'un autre type d'équipement qui ne relève pas du domaine d'application des réglementations susmentionnées. NOTE 3 Ceci conformément à l’Article 2 et aux Annexes I à IV de la directive 2012/19/UE (DEEE, refonte). La définition d'un support technique pour l’identification du producteur par le biais d’une machine, tel qu'un code-barres, un support de données électronique ou une micropuce, n'est pas couverte par le présent document.

Informations complémentaires :

Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.
Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.
L'enquête publique est soumise sur la version française et anglaise;
Est destinée à remplacer la norme homologuée NF EN 50419, de juin 2006.
Directive 2012/19/UE (DEEE)
Le présent document entre dans le champs d'application de la Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.