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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 17/12/2021

Marquage des équipements électriques et électroniques conformément à la collecte séparée des déchets EEE (DEEE)

PR NF EN 50419

Suivie par la Commission : Normalisation environnementale pour les produits et les systèmes électriques et électroniques Origine des travaux : Européenne
    Motif : Révision de document

Résumé:

Le présent document spécifie un marquage : • des équipements électriques et électroniques (EEE) en vue de réduire au minimum l'élimination des déchets EEE (DEEE) avec les déchets non triés et de faciliter leur collecte séparée. NOTE 1 Ceci conformément à l’Article 14(4) de la directive 2012/19/UE (DEEE, refonte) ; • qui sert à identifier clairement le producteur de l’équipement et • que cet équipement a été mis sur le marché après le 13 août 2005. NOTE 2 Ceci conformément aux Articles 12(3) et 15(2) de la directive 2012/19/UE (DEEE, refonte) ; • qui s'applique aux catégories d'équipements électriques et électroniques soumis à la collecte, au traitement, à la valorisation et à l'élimination respectueuse de l'environnement des DEEE, tels que définis par les réglementations européennes et nationales, à condition que l'équipement concerné ne fasse pas partie d'un autre type d'équipement qui ne relève pas du domaine d'application des réglementations susmentionnées. NOTE 3 Ceci conformément à l’Article 2 et aux Annexes I à IV de la directive 2012/19/UE (DEEE, refonte). La définition d'un support technique pour l’identification du producteur par le biais d’une machine, tel qu'un code-barres, un support de données électronique ou une micropuce, n'est pas couverte par le présent document.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur la version française et anglaise;

  • Est destinée à remplacer la norme homologuée NF EN 50419, de juin 2006.
    Directive 2012/19/UE (DEEE)

  • Le présent document entre dans le champs d'application de la  Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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