Le présent document s'applique à des compteurs à paiement statiques de wattheures nouvellement fabriqués de classe 1 et 2 pour raccordement direct, pour la mesure de la consommation d'énergie électrique en courant alternatif d'une fréquence allant de 45 Hz à 65 Hz, incluant un commutateur de commande de fourniture ayant pour but d'interrompre ou de rétablir la fourniture d'électricité à la charge en fonction de la valeur courante du crédit disponible maintenu dans le compteur à paiement. Il ne s'applique pas aux compteurs à paiement statiques de wattheures dont la tension entre bornes de raccordement dépasse 1 000 V (tension entre phases pour les compteurs de systèmes polyphasés).

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