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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 16/05/2025

Dispositifs différentiels portables à courant résiduel (PCDM) sans protection incorporée contre les surintensités pour usages domestiques et analogues

PR NF EN IEC 61540

Suivie par la Commission : Disjoncteurs et appareillage similaire pour usage domestique Origine des travaux : Européenne
    Motif : Révision de document

Résumé:

Le présent document s'applique aux dispositifs différentiels portables à courant résiduel (PCDM) pour usages domestiques et analogues, qui comportent une fiche de prise de courant, un dispositif à courant différentiel résiduel (DDR), ainsi qu'un ou plusieurs socles de prises de courant ou un moyen de connexion. Ces dispositifs n'incorporent pas de protection contre les surintensités. Ils sont destinés à des systèmes monophasés et diphasés pour des courants assignés inférieurs à 16 A à des tensions assignées ne dépassant pas 250 V en courant alternatif, ou pour des courants assignés inférieurs à 32 A à des tensions assignées ne dépassant pas 130 V en courant alternatif à la terre. Ils sont destinés à procurer une protection contre le danger de choc électrique en cas de contact direct en complément à la protection procurée par les installations fixes situées en aval du circuit. Les PCDM ont un courant différentiel de fonctionnement assigné inférieur à 0,03 A. Les parties fiche et socle d'un PCDM sont couvertes par la norme nationale du pays dans lequel est commercialisé le PCDM. En l'absence d'exigences nationales, l'IEC 60884-1 est utilisée. Le présent document s'applique aux dispositifs portables qui remplissent à la fois les fonctions de détection du courant différentiel résiduel, de comparaison de la valeur de ce courant à une valeur de fonctionnement différentiel et d'ouverture du circuit protégé lorsque le courant différentiel résiduel dépasse cette valeur.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • C 61-461

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

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