Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

L'enquête publique est soumise sur la version française et anglaise;

Est destinée à remplacer la norme homologuée NF EN 62386-102, de juin 2015 et son amendement NF EN 62386-102/A1, de novembre 2018.