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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 28/06/2022

Perception de télépéage — Communication de contrôle de conformité pour systèmes autonomes

PR NF EN ISO 12813

Suivie par la Commission : Péage Routier et Appel d'Urgence Origine des travaux : Internationale
    Motif : Revision de norme

Résumé:

Le présent document définit les exigences relatives aux communications à courte portée aux fins de contrôle de conformité dans les systèmes de perception électronique de télépéage autonomes. La communication de contrôle de conformité (CCC, Compliance Checking Communication) survient entre l'équipement embarqué d'un véhicule routier et un interrogateur externe (équipement en bord de route, appareil mobile ou dispositif portable) et permet de déterminer si les données fournies par l'équipement embarqué reflètent correctement l'usage du réseau routier par le véhicule correspondant selon les règles du régime de péage applicable.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Remplace la norme homologuée NF EN ISO 12813, de Décembre 2019.

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