Le présent document spécifie: les interfaces entre les systèmes de back-office de perception de télépéage (EFC) pour les services de transport associés aux véhicules, tels que la tarification des usagers de la route, le stationnement et le contrôle d'accès; l'échange d'informations entre les systèmes centraux des deux rôles de prestataire de services et d'exploitant de péage, par exemple: données liées à la perception (déclarations de péage, détails de facturation) ; données administratives; et données de confirmation; les mécanismes de transfert et fonctions de support; les objets d'informations, syntaxe et sémantique des données. Le présent document est applicable à tout service lié à des véhicules et à toute technologie utilisée pour la perception. Les types de données et le codage associé aux éléments de données décrits à l'Article 6 sont définis en Annexe A, à l'aide de la notation de syntaxe abstraite numéro un (ASN.1) conformément à l'ISO/IEC 8824-1. Le présent document spécifie les mécanismes de protocole de base sur lesquels des réalisations peuvent spécifier et exécuter des transferts (transactions) complexes. Le document ne spécifie pas, entre autres: toute communication entre l'exploitant de péage, ou le fournisseur de service de péage, et toute autre partie prenante; toute communication entre éléments de l'exploitant de péage et du fournisseur de service de péage ne faisant pas partie de la communication de back-office; les interfaces pour systèmes de télépéage destinés aux transports publics; tous transferts complexes (transactions) , c'est-à-dire des séquences d'unités de données d'application (ADU) pouvant éventuellement mettre en jeu plusieurs échanges d'unités de données de protocole d'application (APDU) ; les processus concernant les paiements et les échanges de documents comptables fiscaux, commerciaux ou juridiques; ni la définition des canaux de communication de services, des protocoles et des primitives de service permettant de transférer les APDU.

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