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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 31/01/2025

Dispositifs médicaux - Informations à fournir par le fabricant

PR NF EN ISO 20417

Suivie par la Commission : Management de la qualité et aspects généraux correspondants des dispositifs médicaux Origine des travaux : Internationale
    Motif : Revision de norme

Résumé:

Le présent document spécifie les exigences relatives aux informations fournies par le fabricant pour un dispositif médical ou un accessoire, tel que défini en 3.1. Le présent document contient les exigences génériques communes applicables concernant l'identification et l'étiquetage d'un dispositif médical ou d'un accessoire, l'emballage, le marquage d'un dispositif médical ou d'un accessoire et les informations d'accompagnement. Le présent document ne spécifie pas le mode de transmission des informations à fournir. Les exigences spécifiques des normes de produit ou des normes de groupe relatives à un dispositif médical prévalent sur les exigences du présent document.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Remplace la norme française homologuée NF EN ISO 20417, de mai 2021.

  • Cet avant-projet de norme harmonisée vient à l'appui des exigences générales en
    matière de sécurité et de performances concernées des Règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 – voir Annexes ZA et ZB.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.