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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 13/12/2024

Évaluation de la conformité - Recommandations pour la rédaction de documents normatifs applicables à l'évaluation de la conformité

PR NF EN ISO/IEC 17007

Suivie par la Commission : Evaluation et demonstrations Origine des travaux : Internationale
    Motif : Revision de norme

Résumé:

Le présent document fournit des principes et des recommandations pour l’élaboration de documents normatifs qui contiennent : — des exigences spécifiées pour l’objet de l’évaluation de la conformité ; — des méthodes et procédures spécifiques pour une activité d’évaluation de la conformité individuelle (par exemple, des méthodes d’essai) ; — des règles et une méthodologie pour l’évaluation de la conformité (dans le cadre de systèmes particuliers d’évaluation de la conformité, y compris des dispositions pour les organisations qui procèdent à l’évaluation de la conformité). Le présent document est destiné aux rédacteurs de normes, aux associations et consortiums industriels, aux acheteurs, aux autorités réglementaires, aux consommateurs et organisations non gouvernementales, aux organismes d’accréditation, aux organismes d’évaluation de la conformité, aux propriétaires de systèmes particuliers d’évaluation de la conformité ainsi qu’à d’autres parties intéressées telles que les organismes d’assurance.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

  • Remplace la norme homologuée NF ISO/IEC 17007, de Novembre 2009.

     

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