Sécurité de l’information, cybersécurité et protection de la vie privée — Lignes directrices relatives à la suppression des données à caractère personnel

PR NF EN ISO/IEC 27555

Suivie par la Commission :

Sécurité de l'information, cybersécurité, protection des données et de la vie privée

Origine des travaux :

Française

Motif :

Info non disponible

Résumé :

Le présent document contient des lignes directrices pour l’élaboration et l’établissement de politiques et de procédures de suppression des données à caractère personnel (DCP) dans les organisations en spécifiant : — une terminologie harmonisée en matière de suppression de DCP ; — une approche efficace en termes de définition des règles de suppression ; — une description des documents exigés ; — une définition au sens large des rôles, des responsabilités et des processus. Le présent document s’adresse aux organisations dans lesquelles sont stockées ou traitées des DCP. Le présent document ne traite pas : — les dispositions légales particulières, énoncées par une législation nationale ou spécifiées dans des contrats ; — les règles de suppression spécifiques concernant des clusters particuliers de DCP, définies par les responsables de traitement de DCP pour traiter les DCP ; — les mécanismes de suppression ; — la fiabilité, la sécurité et l'adéquation des processus et mécanismes de suppression ; — les techniques spécifiques de désidentification des données.

Informations complémentaires :

Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre leurs observations et à notifier, avec la documentation justificative, tout éventuel droit de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur) ou de propriété industrielle (notamment brevet) susceptible d’être en lien direct ou indirect avec le projet ou d’être inclus ou référencé dans la norme en cours d’élaboration.
L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.
Remplace la norme française homologuée NF EN ISO/IEC 27555, de mars 2025.
Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

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