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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 07/04/2024

Systèmes de management anti-corruption - Exigences et recommandations de mise en oeuvre

PR NF ISO 37001

Suivie par la Commission : Programme de gouvernance des organisations et conformité en matière de droit applicable, d'éthique, de déontologie et de bonnes pratiques Origine des travaux : Internationale
    Motif : Revision de norme

Résumé:

Le présent document définit des exigences et fournit des recommandations pour l’établissement, la mise en œuvre, la tenue à jour, l’évaluation et l’amélioration d’un système de management anti-corruption. Le système peut être autonome ou intégré à un système de management global. Le présent document couvre les aspects suivants en ce qui concerne les activités de l’organisme : — corruption dans les secteurs public, privé et à but non lucratif ; — corruption par l’organisme ; — corruption par le personnel de l’organisme agissant pour le compte de l’organisme ou dans son intérêt ; — corruption par les partenaires commerciaux de l’organisme agissant pour le compte de l’organisme ou dans son intérêt ; — corruption de l’organisme ; — corruption du personnel de l’organisme dans le cadre des activités de l’organisme ; — corruption des partenaires commerciaux de l’organisme dans le cadre des activités de l’organisme ; — corruption directe et indirecte (par exemple, un pot-de-vin offert ou accepté par une tierce partie). Le présent document est applicable à la corruption uniquement. Il définit des exigences et fournit des recommandations pour les systèmes de management conçus pour aider les organismes à prévenir, détecter et lutter contre la corruption, et à exécuter les lois anti-corruption et leurs engagements volontaires qu’ils sont tenus de respecter dans le cadre de leurs activités. Les exigences du présent document sont génériques et destinées à s’appliquer à tous les organismes (ou parties d’organisme), indépendamment du type, de la taille et de la nature de l’activité, qu’ils évoluent dans le secteur public, privé ou à but non lucratif. L’étendue de l’application de ces exigences dépend des éléments décrits en 4.1, 4.2 et 4.5.

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Informations complémentaires :
  • EP_VF ET EP_VE

  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.