Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

Remplace la norme française homologuée NF ISO 5284, de novembre 1987.

L'enquête publique est soumise sur les versions française et anglaise.

Les principales modifications par rapport à la version précédente sont indiquées en avant-propos du projet de norme internationale 

Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.