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Enquête Publique – Norme volontaire

Date de clôture : 29/10/2021

Barrières de sécurité routières - Garde-corps pour ponts et ouvrages de génie civil - Conception, fabrication, mise en œuvre

PR NF P98-405

Suivie par la Commission : Dispositifs de retenue routiers Origine des travaux : Française
    Motif : Révision de document

Résumé:

Le présent document définit la conception, les conditions de fabrication et la mise en œuvre des garde-corps pour ponts routes, passerelles, murs de soutènement et ouvrages similaires en hauteur. Il s'applique, sur ouvrages d’art neufs ou réhabilités, à tous les garde-corps définis à l'article 3 et distincts des éléments constituant la structure proprement dite des ouvrages. Les prescriptions de ce document ne s'appliquent ni aux parapets en maçonnerie, ni aux garde-corps en béton armé coulé en place, ni aux poutres latérales formant garde-corps (sauf cependant les dispositions du § 5.2.3.1). Il ne concerne ni les dispositifs de retenue des véhicules (sauf les éléments constitutifs d’une fonction garde-corps, dans le cas où ces dispositifs présenteraient une double fonction), ni les dispositifs de retenue pour piétons dans les bâtiments résidentiels, commerciaux ou industriels et leur périmètre, ni les garde-corps non rigides, c'est-à-dire les cordes et les câbles, ni les garde-corps provisoires pour les chantiers. Il peut être utilisé également pour les garde-corps installés sur des structures franchissant des voies ferrées, des cours d'eau et des canaux.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • L'enquête publique est soumise sur la version française uniquement.

  • Remplace la norme expérimentale XP P98-405, d'avril 1998