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Enquête Publique – Norme rendue d'application obligatoire

Date de clôture : 01/11/2021

Qualité du sol - Prestations de services relatives aux sites et sols pollués - Partie 2 : exigences dans le domaine des prestations d'études, d'assistance et de contrôle

PR NF X31-620-2

Suivie par la Commission : Qualité des sols Origine des travaux : Française
    Motif : Révision de document

Résumé:

Le présent document fixe les exigences auxquelles un prestataire doit satisfaire pour exercer des activités d'études, d’assistance et de contrôle concernant les prestations de services relatives à la gestion des sites et sols pollués. Ces exigences sont indissociables des exigences générales décrites dans la norme NF X 31-620-1.

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Informations complémentaires :
  • L'enquête publique est soumise sur la version française uniquement.

  • Veuillez prendre connaissance de la page de garde du projet de norme explictant les raisons qui motivent l’enquête publique.

    Les modifications portent exclusivement sur la partie 1 et apparaissent en surbrillance jaune et en barré directement dans le texte de la partie 1. 

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Remplace la norme homologuée NF X31-620-2, de décembre 2018.

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