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Enquête Publique – Norme rendue d'application obligatoire

Date de clôture : 01/12/2023

Qualification - Exigences générales relatives aux organismes de qualification de fournisseurs

NF X50-091

Suivie par la Commission : CN Achats et qualification des fournisseurs Origine des travaux : Française
    Motif : Révision de document

Résumé:

Le présent document s’adresse aux organismes de qualification de fournisseurs, quel que soit leur statut. Il ne vise pas l’activité de qualification des personnes physiques salariées. Il ne s’adresse pas aux clients, gérant des dispositifs internes de présélection ou de qualification de fournisseurs. Le présent document a pour objet de : ⎯ spécifier les exigences générales auxquelles un organisme de qualification de fournisseurs doit satisfaire pour la mise en oeuvre d’un système de qualification ; ⎯ définir les exigences essentielles relatives au processus de qualification.

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Informations complémentaires :
  • Les destinataires du présent projet sont invités à soumettre, avec leurs observations, une notification des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ils ont connaissance et à fournir une documentation justificative.

  • Si une réunion de dépouillement s'avère nécessaire, celle-ci sera confirmée ultérieurement par une invitation.

  • Il s'agit d'un projet de norme destinée à être rendue d'application obligatoire.

  • L'enquête publique est soumise sur les versions françaises uniquement.

  • Remplace la norme homolguée NF X50-091, d'octobre 2012.