Mobilier - Allégations matelas - Emploi des termes

Domaine d'application Le présent document établit des lignes directrices concernant l'élaboration et l'utilisation d'allégations relatives aux matelas et sur-matelas, y compris leurs différents constituants. Le présent document ne couvre pas les matelas et sur-matelas à usages médicaux. Le présent document ne s'applique pas aux articles de literie (par exemple les couettes et les oreillers) , ni aux articles d'habillement (par exemple les vêtements) pour lesquels il existe la norme expérimentale XP G00-011 ni aux tissus d'ameublement et de décoration. Ces lignes directrices regroupent des principes, une méthodologie et des règles relatifs aux termes employés dans les allégations. IMPORTANT - Le présent document ne saurait se substituer à toute exigence légale réglementaire applicable aux produits matelas, relative aux informations, aux déclarations et aux marquages, ou à toute autre exigence légale ou réglementaire.

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