Le présent document spécifie les exigences de base destinées à soutenir le mécanisme de certification en matière de protection des données requis par l'Article 42 du RGPD pour démontrer la conformité selon l'EN ISO/IEC 17065.Il ne s'applique cependant pas aux produits ou systèmes de management destinés au traitement des données à caractère personnel.Le présent document est applicable à tous les organismes qui, en tant que responsables de traitement et/ou sous-traitants, traitent des données à caractère personnel, et son objectif est de fournir un ensemble d'exigences permettant à ces organismes de démontrer qu'ils respectent le cadre normatif de l'UE en matière de protection des données à caractère personnel.Le présent document est applicable à toutes les activités de traitement d'un organisme ou à un sous-ensemble spécifique de celles-ci, si cette décision ne constitue pas un manquement au cadre normatif de l'UE en matière de protection des données à caractère personnel.Le présent document fournit également des indications pour l'évaluation de la conformité avec les exigences susmentionnées.

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