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Infrastructures gazières - Canalisations pour pression maximale de service inférieure ou égale à 16 bar - Partie 1 : exigences fonctionnelles générales
La présente Norme européenne décrit les exigences fonctionnelles générales pour les canalisations jusqu'au point de livraison, ainsi que pour les tronçons enterrés de tuyauterie en aval du point de livraison, pour des pressions maximales de service inférieures ou égales à 16 bar, et pour des combustibles gazeux conformes au Tableau 1 de l'EN 437:1993+A1:2009. Elle s'applique à leur conception, construction, mise en service, mise hors service, exploitation, maintenance, rénovation, extension et aux autres travaux associés. La présente Norme européenne ne s'applique pas aux matériels, à la conception, à la construction, aux essais et à la mise en service de systèmes d'alimentation en gaz en service avant la publication de la présente Norme européenne. Cependant, la présente Norme européenne s'applique bien à l'exploitation, la maintenance, la rénovation et l'extension de toutes les infrastructures gazières. Des exigences fonctionnelles spécifiques pour les canalisations en polyéthylène sont données dans l'EN 12007-2, dans l'EN 12007-3 pour les canalisations en acier et dans l'EN 12007-4 pour la rénovation des canalisations. Des exigences fonctionnelles concernant les tuyauteries dans les bâtiments sont données dans l'EN 1775. Les prescriptions fonctionnelles pour les branchements sont données dans le prEN 12007-5. Les prescriptions fonctionnelles relatives pour les essais de pression, modes opératoires, de mise en service et de mise hors service sont données dans l'EN 12327. Les prescriptions fonctionnelles relatives aux postes de comptage sont données dans l'EN 1776. Les prescriptions fonctionnelles relatives aux postes de détente-régulation de pression sont données dans l'EN 12186. Les prescriptions fonctionnelles relatives aux installations de détente-régulation de pression de gaz faisant partie des branchements sont données dans l'EN 12279. Les prescriptions fonctionnelles relatives au transport de gaz sont données dans l'EN 1594.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
Votre message a bien été envoyé et nous vous remercions de votre intérêt pour les travaux
de cette norme.
Nous reviendrons vers vous prochainement pour vous apporter les informations complémentaires relatives à cette norme.
