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Infrastructures gazières - Canalisations pour pression maximale de service inférieure ou égale à 16 bar - Partie 4 : exigences fonctionnelles spécifiques pour la rénovation
La présente Norme européenne décrit les exigences fonctionnelles spécifiques pour la rénovation de tuyauteries dans les infrastructures gazières existantes. La présente Norme européenne est destinée à être appliquée en association avec l'EN 12007-1. La présente Norme européenne ne s'applique pas à la tuyauterie des installations hors sol. La présente Norme européenne couvre les différentes technologies de rénovation des tuyauteries à gaz dans une palette de tailles comprenant les conduites de distribution et de branchement du gaz et est destinée à être appliquée en association avec l'EN 12007-1. Certains réseaux de canalisations utilisés à l'origine à d'autres fins peuvent être considérés par des technologies de rénovation pour les rendre aptes à l'infrastructure du gaz. La présente Norme européenne spécifie les principes de base communs pour les systèmes d'alimentation en gaz. Il convient que les utilisateurs de la présente Norme européenne gardent à l'esprit l'existence éventuelle, dans les pays membres du CEN, de codes de pratique et/ou de normes nationales plus détaillées. La présente Norme européenne est destinée à s'appliquer conjointement avec ces normes nationales et/ou codes de pratique, qui détaillent les principes de base précités. En cas de conflits en termes d'exigences plus restrictives dans la réglementations/législation nationale vis-à-vis des exigences de cette Norme européenne, la réglementation/législation nationale s'applique comme illustré dans le CEN/TR 13737 (toutes les parties). Le CEN/TR 13737 (toutes les parties) donne : - la clarification de toutes les législations/règlements applicables dans un état membre ; - si approprié, des exigences nationales plus restrictives ; - un point de contact national pour une information ultérieure.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
Votre message a bien été envoyé et nous vous remercions de votre intérêt pour les travaux
de cette norme.
Nous reviendrons vers vous prochainement pour vous apporter les informations complémentaires relatives à cette norme.