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NORME PUBLIEE
Infrastructures gazières - Essais de pression, modes opératoires de mise en service et de mise hors service des réseaux - Prescriptions fonctionnelles
La présente Norme européenne définit les principes habituellement appliqués lors des essais de pression, de la mise en service et de la mise hors service de systèmes d'alimentation en gaz tels qu'ils sont couverts par les Normes fonctionnelles européennes du CEN/TC 234, voir l'Annexe B. Ils ont été extraits des codes de pratique détaillés et des manuels d'exploitation des pays membres. La présente Norme européenne ne couvre pas les tuyauteries pour les bâtiments qui sont couvertes par l'EN 1775. Les modes opératoires spécifiés sont applicables aux essais de résistance mécanique, aux essais d'étanchéité et aux essais combinés. Les niveaux de pression d'essai et les durées d'essai, ainsi que les critères d'acceptation, ne sont pas traités dans la présente Norme européenne. Des mesures supplémentaires ou des méthodes d'essais, de mise en service et mise hors service différentes peuvent être prescrites par la législation de chaque pays membre ou à la discrétion de l'exploitant de réseau. Elle spécifie les principes de base communs pour les systèmes d'alimentation en gaz. Il convient que les utilisateurs de la présente Norme européenne gardent à l'esprit l'existence éventuelle, dans les pays membres du CEN, de codes de pratique et/ou de normes nationales plus détaillées. Elle est destinée à s'appliquer conjointement avec ces normes nationales et/ou codes de pratique, qui détaillent les principes de base précités. En cas de conflits en termes d'exigences plus restrictives dans la réglementation/législation nationale vis-à-vis des exigences de cette Norme européenne, il convient d'appliquer la réglementation/législation nationale comme illustré dans le CEN/TR 13737 (toutes les parties). Le CEN/TR 13737 (toutes les parties) donne : - la clarification de toutes les législations/règlements applicables dans un état membre ; - si approprié, des exigences nationales plus restrictives ; - un point de contact national pour une information ultérieure.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
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