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Mentions Legales
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NORME PUBLIEE
Portes et portails équipant les locaux industriels et commerciaux et les garages - Sécurité à l'utilisation des portes motorisées - Exigences et méthodes d'essai
!Le présent document définit les exigences et les méthodes d'essai relatives à la sécurité d'utilisation des portes, portails et barrières motorisés équipant des locaux industriels, commerciaux et résidentiels, qui sont destinés à être installés dans des zones accessibles aux personnes, et dont l'utilisation principale prévue est de permettre l'accès en toute sécurité des marchandises et des véhicules accompagnées ou conduits par des personnes à des locaux industriels, commerciaux ou résidentiels. " La présente Norme européenne concerne également les portes commerciales à déplacement vertical, tels que les grilles et rideaux à enroulement utilisées dans les locaux de vente au détail et dont l'utilisation principale prévue est la protection des marchandises. La présente Norme européenne traite de tous les phénomènes dangereux, situations dangereuses et événements dangereux significatifs liés au fonctionnement motorisé des portes, portails et barrières lorsqu'ils sont utilisés comme prévu et dans des conditions de mauvaise utilisation raisonnablement prévisibles telles qu'identifiés à l'Article 4. Le cycle de vie de la machine incluant le transport, l'assemblage, le démantèlement, la désactivation et la mise au rebut sont prises en compte dans cette norme. La présente Norme européenne ne s'applique pas aux : Portes d'écluses et portes de bassin ; Portes d'ascenseurs ; Portes de véhicules ; Portes blindées ; Portes principalement destinées au parcage des animaux, à moins qu'elles ne soient dans le périmètre du site ; Rideaux de théâtre en tissu ; Blocs-portes motorisés à déplacement horizontal destinés à un usage piétonnier ; Portes situées hors d'atteinte des personnes (telles que barrières équipant les grues à portiques) ; Barrières de passages à niveau ; Barrières prévues à l'usage seul des piétons ; Barrières destinées uniquement aux véhicules sur autoroutes. Chaque fois que le terme " porte " est utilisé dans le présent document, il doit être pris dans un sens large couvrant tous les types et variantes de portes, portails et barrières définis dans le domaine d'application de la présente norme. La présente Norme européenne ne traite d'aucune exigence spécifique concernant le bruit émis par la porte, le portail et la barrière motorisée, destinée à être installée dans des zones accessibles aux personnes et dont l'utilisation principale prévue est de permettre l'accès en toute sécurité des marchandises et des véhicules accompagnés ou conduits par des personnes dans des locaux industriels, commerciaux ou résidentiels, car leur émission sonore n'est pas considérée comme un danger pertinent. L'émission de bruit des portes motorisées ne représente pas un danger important pour les utilisateurs de ces produits. Il s'agit d'un aspect de confort. La présente Norme européenne ne s'applique pas non plus aux machines fabriquées avant sa date de publication.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
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