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NORME PUBLIEE
Petites installations de traitement des eaux usées jusqu'à 50 PTE - Partie 6 : unités préfabriquées de traitement des effluents de fosses septiques
La présente Norme européenne spécifie les exigences, les méthodes d'essai, l'évaluation de la conformité et le marquage des unités préfabriquées de traitement secondaire, utilisées pour le traitement des effluents des fosses septiques conformément à l'EN 12566-1 ou à l'EN 12566-4 dans les petites installations de traitement des eaux usées jusqu'à 50 PTE. Des effluents de fosses septiques équivalents peuvent provenir de fosses septiques existantes. Elle s'applique à l'unité préfabriquée de traitement secondaire lorsque tous ses composants sont prêts à l'emploi ou fabriqués sur site et mis sur le marché sous forme de kit par un fabricant. L'unité préfabriquée de traitement secondaire est constituée d'un ou plusieurs réservoirs en béton, acier, polychlorure de vinyle non plastifié (PVC-U) , polyéthylène (PE) , polyester renforcé de verre (PRV-UP) , polypropylène (PP) ou polydicyclopentadiène (PDCPD) , ou dont le réservoir est composé de membranes souples (PEHD, PP, PVC, EPDM). Les autres composants spécifiés par le fabricant (canalisations, pompes et matériel filtrant, par exemple) seront considérés comme faisant partie de l'unité. La présente Norme européenne établit les performances des unités préfabriquées de traitement secondaire qui sont requises pour vérifier leur aptitude à l'emploi dans les conditions d'utilisation finale pour lesquelles les méthodes d'essai sont spécifiées. La présente Norme européenne est applicable aux unités de traitement secondaire prêtes à l'emploi et/ou assemblées sur site destinées à un usage non enterré (à l'extérieur du bâtiment) , ou enterrées à un emplacement où l'unité n'est soumise à aucune charge due aux véhicules. La présente Norme européenne ne concerne pas : les unités de traitement secondaire non étanches à l'eau avec une infiltration directe dans le sol ; les kits de remise à niveau (voir définition en 3.1.7).
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
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