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NORME PUBLIEE
Petites installations de traitement des eaux usées jusqu'à 50 PTE - Partie 7 : unités préfabriquées de traitement tertiaire
La présente Norme européenne spécifie les exigences, les méthodes d'essai, le marquage et l'évaluation de la conformité d'une unité de traitement tertiaire prête à l'emploi et/ou assemblée sur site (voir Figure 1). Elle s'applique aux unités de traitement tertiaire mises sur le marché sous forme d'unités complètes destinées au traitement tertiaire des eaux usées domestiques par des procédés biologiques, physiques, chimiques ou électriques, et constituées : d'unités conformes à l'EN 12566-3 ou à l'EN 12566-6 ; d'installations conçues et construites conformément au CEN/TR 12566-5. Un effluent secondaire équivalent peut provenir de systèmes existants. Conformément à la présente norme, les unités de traitement tertiaire prêtes à l'emploi ou assemblées sur site sont constituées d'un ou plusieurs réservoirs étanches à l'eau, sans aucune infiltration directe dans le sol, fabriqués en béton, en acier résistant à la corrosion ou revêtu, en polychlorure de vinyle non plastifié (PVC-U) , en polyéthylène (PE) , en plastique renforcé à la fibre de verre (PRV) à base de résine polyester (UP) (PRV-UP) , en polypropylène (PP) , en polydicyclopentadiène (PDCPD) et en membranes souples (PEHD, PP, PVE et EPDM). La présente norme est applicable aux unités de traitement tertiaire destinées à un usage non enterré (à l'extérieur du bâtiment) , ou enterrées à un emplacement où l'unité n'est soumise à aucune charge due aux véhicules. La présente norme ne s'applique pas aux systèmes de traitement tertiaire faisant partie d'unités couvertes par l'EN 12566-3 et l'EN 12566-6. La présente norme ne couvre pas les systèmes de réduction des microorganismes.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
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