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Mentions Legales
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NORME PUBLIEE
Prescriptions de sécurité pour les installations à câbles transportant des personnes - Dispositifs électriques autres que les entraînements
La présente Norme européenne établit les prescriptions de sécurité s'appliquant aux dispositifs électriques, logiciels applicatifs compris, à l'exception des entraînements, des installations de transport à câbles destinées aux personnes. Il tient compte des différents systèmes de transport à câble et de leur environnement. Il ne s'applique pas aux logiciels intégrés et à l'électronique complexe. Pour l'électronique complexe et les logiciels intégrés se référer aux publications pertinentes comme par exemple EN 61508 (toutes les parties). La compatibilité électromagnétique (CEM) n'est pas traitée dans la présente Norme européenne, mais il est recommandé que les installations de remontées mécaniques et leurs composants soient soumis aux dispositions générales dans ce domaine. Pour les dispositifs électriques qui font partie de l'entraînement, il est recommandé que les articles mentionnés dans le domaine d'application de l'EN 13223 soient observés. Elle contient des exigences relatives à la prévention des accidents et à la protection des travailleurs, sans affecter l'application des prescriptions nationales. Les prescriptions nationales relatives au droit des constructions et au droit réglementaire, ou liées à la protection de certains groupes d'individus, ne sont pas affectées. Elle ne s'applique ni aux installations de transport à câbles destinées aux marchandises, ni aux ascenseurs.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
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