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Mentions Legales
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NORME PUBLIEE
Fermetures et stores vénitiens extérieurs - Exigences de performance y compris la sécurité
La présente Norme Européenne spécifie les exigences de performance applicables aux fermetures et stores vénitiens extérieurs destinés à être installés en extérieur sur des bâtiments et autres ouvrages de construction. Elle traite également des phénomènes dangereux significatifs relatifs aux opérations d'assemblage, de transport, d'installation, d'utilisation et de maintenance (voir liste des phénomènes dangereux significatifs liés aux machines à l'Annexe C). Elle s'applique à toutes les fermetures et à tous les stores vénitiens extérieurs, dont la liste est donnée ciaprès, quelles que soient leur conception et la nature des matériaux utilisés, et qui sont définis dans l'EN 12216 : - store vénitien extérieur, volet roulant, volet battant, persienne, persienne coulissante, jalousie accordéon ou volet coulissant, projetables ou non projetables. Ces produits peuvent être manoeuvrés manuellement avec ou sans ressort de compensation ou au moyen de moteurs électriques (produits motorisés). Néanmoins, la durabilité et l'endurance de l'alimentation autonome des fermetures et stores vénitiens extérieurs non reliée à l'alimentation secteur ne sont pas couvertes. La présente Norme Européenne couvre également tous les phénomènes, situations et événements dangereux rencontrés lorsque les fermetures et stores vénitiens extérieurs sont utilisés selon leur usage prévu mais aussi ceux rencontrés lors de fausses manoeuvres que le fabricant peut raisonnablement anticiper (voir Annexe D). La présente Norme Européenne couvre les fermetures et stores vénitiens extérieurs installés en extérieur. Si ces produits sont installés en intérieur, il convient qu'ils satisfassent à toutes les exigences de sécurité pertinentes définies dans l'EN 13120. Le bruit émis par les fermetures et stores vénitiens extérieurs motorisés n'est pas considéré comme un phénomène dangereux devant satisfaire aux exigences en matière de santé et de sécurité. Par conséquent, la présente Norme Européenne ne contient aucune exigence particulière applicable au bruit établissant des objectifs en matière de santé et de sécurité.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
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