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Mentions Legales
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NORME PUBLIEE
Engrais, amendements minéraux basiques et inhibiteurs - Echantillonnage et préparation de l’échantillon - Partie 3 : échantillonnage des tas statiques
Le présent document s'applique à l'échantillonnage des engrais inorganiques solides et des amendements minéraux basiques suivants, livrés ou prêts à être livrés, et stockés en tas statiques : - engrais simples, - engrais complexes uniformes, - amendements minéraux basiques broyés, granulés ou dragués, - tout autre produit jugé approprié pour l'échantillonnage selon la méthode décrite dans la présente partie de la norme, c'est-à-dire produits uniformes et non séparables, dans le but de déterminer la conformité aux exigences légales et autres descriptions et déclarations. NOTE 1 Le terme " produit " est utilisé tout au long du présent document et s'entend comme incluant les engrais, les amendements minéraux basiques et les inhibiteurs, sauf indication contraire. NOTE 2 Les fabricants, les importateurs et les vendeurs peuvent choisir d'utiliser cette méthode pour obtenir des échantillons d'autres produits ou mélanges, à condition que les deux parties à la transaction soient d'accord. L'accumulation d'un tas statique conduit souvent à une ségrégation granulométrique, ce qui rend peu probable la collecte d'un échantillon vraiment représentatif d'un grand nombre de produits et de mélanges. NOTE 3 Il relève toutefois de la responsabilité des fabricants, importateurs et vendeurs de s'assurer qu'ils fournissent un produit qui est conforme à la déclaration sur son étiquette au moment de la livraison et qui répond aux attentes de l'utilisateur final au moment de son application. NOTE 4 Une méthode pour obtenir un échantillon à partir d'un tas statique est décrite dans l'Annexe B.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
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