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NORME PUBLIEE
Systèmes de transport intelligents - eSafety - Exigences opérationnelles du service eCall paneuropéen
L'implémentation du système embarqué d'appel d'urgence paneuropéen (eCall) a pour objectif d'automatiser la notification d'un accident routier, quel que soit le lieu de cet accident en Europe, avec les mêmes critères techniques et les mêmes objectifs de qualité de service en utilisant un réseau mobile terrestre public appelé PLMN qui prend en charge l'adresse européenne pré-affectée de destination des appels d'urgence (voir références normatives) , et de fournir un moyen de déclenchement manuel de la notification d'un incident.Le présent document définit les exigences générales de fonctionnement et les procédures inhérentes aux services d'appel d'urgence embarqués (eCall) afin de transmettre un message d'urgence d'un véhicule à un " centre de réception des appels d'urgence " (PSAP) en cas d'accident ou d'urgence, par le biais d'une session de communication d'appel d'urgence et d'établir un appel vocal entre l'équipement à bord du véhicule et le PSAP.Les services d'urgence embarqués de fournisseurs privés peuvent également exercer une fonction d'appel d'urgence similaire par d'autres moyens. Les dispositions applicables à ces types de services sont définies dans la norme EN 16102, et ne relèvent pas du domaine d'application du présent document.Le présent document ne spécifie ni les protocoles de communication ni les moyens de transmission du MSD.Le présent document précise les exigences de fonctionnement d'un service eCall. Une part importante du service eCall est constituée par un ensemble minimal de données (MSD). Les exigences de fonctionnement du MSD sont déterminées dans le présent document, mais la forme et le contenu des données du MSD n'y sont pas définis. Un MSD européen commun est déterminé dans l'EN 15722.Le présent document ne spécifie pas si l'eCall est fourni à l'aide d'un équipement intégré ou d'autres moyens (par exemple en cas d'équipement de seconde monte).
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
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