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Mentions Legales
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NORME PUBLIEE
Équipements auxiliaires pour brûleurs à gaz et appareils à gaz - Robinets automatiques de sectionnement pour pression de service supérieure à 500 kPa et inférieure ou égale à 6300 kPa
Domaine d'application L'article 1 de la norme EN13611 :2019 s'applique avec la modification et l'addition suivantes : Modification : Le 1er paragraphe de l'article 1 de la norme EN13611 :2019 est remplacé par ce qui suit : Le présent document spécifie les exigences de sécurité, de conception, de construction et de fonctionnement ainsi que les essais applicables aux robinets automatiques de sectionnement pour brûleurs et appareils utilisant un ou plusieurs combustibles gazeux, dénommés ci-après " robinets ". Le présent document est applicable aux robinets dont la pression amont maximale déclarée est supérieure à 500 kPa et inférieure ou égale à 6 300 kPa, de diamètres nominaux de raccordement inférieurs ou égaux à DN 250. Addition : Le présent document est applicable : aux robinets commandés électriquement ; aux robinets actionnés par des fluides, y compris aux robinets pilotes de ces fluides s'ils sont commandés électriquement et aux robinets de décharge, mais en aucun cas aux dispositifs électriques externes commutant l'énergie motrice de commande ; aux robinets automatiques de sectionnement dans lesquels le débit est commandé par des signaux électriques externes, proportionnellement au signal reçu ; aux robinets équipés de contacts indicateurs de position fermée. Le présent document n'est pas applicable aux robinets spécifiquement conçus pour une utilisation dans les réseaux de transport et de distribution. Le 4ième paragraphe de l'article 1 de la EN 13611 :2019 est supprimé.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
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