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Mentions Legales
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NORME PUBLIEE
Matériel forestier - Prescriptions de sécurité pour les systèmes de commande à distance radio
Le présent document spécifie les exigences communes et spécifiques aux machines pour les systèmes de commande sans fil destinés à être utilisés avec les machines forestières suivantes: les treuils forestiers conformes à l'ISO 19472, treuils pour fendeuses de bûches ; les matériels forestiers automoteurs conformes à l'EN ISO 11850 (machines pour l'abattage, le déplacement et l'ébranchage, débardeuses, chargeuses de grumes, débusqueuses, façonneuses, récolteuses, gyrobroyeuses, ainsi que leurs versions multifonctions, telles que décrites dans l'ISO 6814) ; la partie définitive de la norme définit les prescriptions essentielles de la fonction de conduite de la machine ; les téléphériques à mât mobile pour l'exploitation du bois correspondant à l'EN 16517 ; les fendeuses de bûche et machines combinées scie/fendeuse de bûches conformes à l'EN 609 1:2016, 5.9.2.1, déchiqueteuses conformes à l'EN 13525 et déchiqueteuses à systèmes d'alimentation mécanique pour la production de copeaux de bois et broyeuses/déchiqueteuses ; les chargeuses forestières et dispositifs similaires qui sont utilisés sur des matériels forestiers automoteurs et remorques conformes à l'EN ISO 11850 et, comme indiqué ci-dessus, pour le transport de bois, le chargement de bois, le chargement de marchandises ou produits forestiers, ainsi que pour la manutention et la disposition des abatteuses-façonneuses de bois, des têtes d'abattage, des machines d'abattage et de déplacement, des accessoires, des têtes de scies, des ensembles pince de préhension/scie avec ou sans charge ou des dispositifs et machines similaires dans la mesure où ils ne sont pas traités dans l'EN 12999. Les chargeuses forestières peuvent être un composant de la machine forestière sur laquelle elles sont montées. Le présent document traite des risques importants (énumérés à l'Annexe ZA) , des situations dangereuses et des événements pertinents pour les systèmes de commande sans câble utilisés avec les machines forestières spécifiques susmentionnées ci-dessus lorsqu'elles sont utilisées comme prévu et dans les conditions de mauvaise utilisation prévisibles par le fabricant. Les exigences générales pour les commandes sans câble pour les machines sont données dans l'EN 62745 et sont applicables aux systèmes de commande sans câble des machines forestières. Le présent document ne traite que du fonctionnement à distance des machines. Les mesures de réduction des risques (de protection) liées aux opérations effectuées par la machine sont spécifiées dans des normes spécifiques à la machine. Le présent document ne s'applique pas aux systèmes de commande sans fil pour les machines forestières fabriquées avant la date de sa publication.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
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