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NORME EN REEXAMEN
Prestation de services - Partie 3 : management du mesurage des performances - Recommandations relatives au mécanisme de mesurage des performances dans le cadre des contrats de services
Domaine d'application Le présent document fournit des recommandations sur la mise en place d'un mécanisme de management du mesurage de la performance dans le cadre d'un contrat de services complet. Le présent document s'applique à : tout acheteur de services et prestataire de services, quels que soient le type, la taille ou la nature des services ; tout prestataire de services qui peut être interne ou extérieur à l'organisme des acheteurs de services ; toute partie intéressée qui est directement ou indirectement impliquée dans, ou affectée par, un processus d'achat. Le présent document ne s'applique pas aux contrats de services entre entreprises et particuliers (B2C) ni aux marchés de travaux. Les " marchés de travaux " sont des contrats ayant pour objet soit l'exécution seule, soit à la fois la conception et l'exécution d'un ouvrage et ne sont pas couverts par le présent document. Les contrats ayant pour seul objet la conception d'un ouvrage sont couverts. Le terme " ouvrage " désigne le résultat d'un ensemble de travaux de construction ou de génie civil, suffisant en soi pour remplir une fonction économique ou technique.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
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