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Alimentation en gaz - Tuyauteries de gaz pour les bâtiments - Pression maximale de service inférieure ou égale à 5 bar - Recommandations fonctionnelles
Le présent document spécifie les recommandations générales pour la conception, la construction, les essais, la mise en service, l'exploitation et la maintenance des installations intérieures, c'est à dire la tuyauterie située entre le point de livraison du gaz et le raccord d'entrée des appareils d'utilisation du gaz. Le présent document spécifie les principes de base communs pour les installations intérieures. Il convient que les utilisateurs de la présente norme gardent à l'esprit l'existence éventuelle, dans les pays membres du CEN, de codes de pratique et/ou de Normes nationales plus détaillés. Le présent document est destiné à s'appliquer conjointement avec ces Normes nationales et/ou codes de pratique, qui détaillent les principes de base précités. En cas de conflits liés à des exigences législatives/réglementaires plus restrictives que les exigences du présent document, la législation/réglementation nationale doit avoir la priorité comme indiqué dans le CEN/TR 13737. La présente norme s'applique : aux installations intérieures pour les bâtiments résidentiels, commerciaux et accessibles au public dont la pression maximale de service (MOP) est inférieure ou égale à 5 bar ; aux installations industrielles dont la pression de service (MOP) est inférieure ou égale à 0,5 bar. Le présent document s'applique aux installations intérieures nouvelles ainsi qu'aux remplacements ou aux extensions d'installations intérieures existantes. Le présent document ne contient pas de recommandations pour la pose des tuyauteries enterrées.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
Votre message a bien été envoyé et nous vous remercions de votre intérêt pour les travaux
de cette norme.
Nous reviendrons vers vous prochainement pour vous apporter les informations complémentaires relatives à cette norme.