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Le présent document établit les exigences fonctionnelles relatives aux stations d'injection de biométhane, de gaz naturel de substitution (GNS) et de gaz combustible hydrogène dans les réseaux de transport et de distribution de gaz exploités avec des gaz combustibles (gaz naturel, biométhane, GNS, gaz combustible hydrogène, mélanges de gaz combustibles) conformément aux règles techniques européennes qui assurent l'interopérabilité des systèmes.LaFigure 1 décrit l'approche générale, y compris toutes les fonctions pertinentes pouvant être installées dans différentes configurations. L'injection d'hydrogène est traitée séparément dans l'EN 17928-3:2024.Figure 1 - Exemple de station d'injection avec purification du gaz Légende 1 station d'injection - domaine d'application du présent document 2 réseau de transport ou de distribution de gaz 3 station de mesure et de contrôle - régulation de la pression/compression/mélange de gaz/régulation du débit 4 système d'analyse et d'échantillonnage de gaz 5 production de gaz 6 purification/épuration du gaz 7 stockage 8 odorisation (facultatif) 9 gaz d'ajustement (facultatif) (voir7.2.5) (a) unité d'échantillonnage à raccorder à la ligne de procédé Le présent document s'applique également aux stations de rebours qui réinjectent ces gaz dans les réseaux d'approvisionnement en gaz en amont ; voir la Figure 2.Figure 2 - Station de rebours Légende 1 réseau de transport ou de distribution de gaz en aval 2 réseau de transport ou de distribution de gaz en amont 3 station de rebours Le présent document représente l'état de l'art au moment de son élaboration.Le présent document ne s'applique pas aux stations d'injection en fonctionnement avant la publication du présent document.Le présent document spécifie les principes de base communs pour les infrastructures gazières. Il convient que les utilisateurs du présent document gardent à l'esprit l'existence éventuelle, dans les pays membres du CEN, de codes de pratique et/ou de Normes nationales plus détaillés. Le présent document est destiné à être appliqué conjointement avec ces normes nationales et/ou codes de pratique, qui détaillent les principes de base précités.Si la législation/réglementation nationale contient des termes relatifs à des exigences supplémentaires, en plus de ceux du présent document, le CEN/TR 13737 (toutes les parties) illustre ces termes.Le CEN/TR 13737 (toutes les parties) donne :-la législation/les réglementations applicables dans un État membre ;-si applicable, des exigences nationales plus contraignantes ;-un point de contact national pour les informations les plus récentes.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
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