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NORME PUBLIEE
Ensembles d'appareillage à basse tension - Partie 3 : tableaux de répartition destinés à être utilisés par des personnes ordinaires (DBO)
Domaine d'application La présente partie de l'IEC 61439 définit les exigences spécifiques applicables aux tableaux de répartition destinés à être utilisés par des personnes ordinaires (DBO) . Les DBO satisfont les critères suivants: destinés à être utilisés par des personnes ordinaires (par exemple, pour manoeuvrer des appareils de commande et remplacer des éléments de fusible) , par exemple dans des applications domestiques; les circuits de départ contiennent des dispositifs de protection, destinés à être utilisés par des personnes ordinaires, satisfaisant par exemple à l'IEC 60898-1, l'IEC 61008, l'IEC 61009, l'IEC 62423 et l'IEC 60269-3; la tension assignée par rapport à la terre ne dépasse pas 300 V en courant alternatif; le courant assigné (I nc) des circuits de départ ne dépasse pas 125 A, et le courant assigné (I nA) du DBO ne dépasse pas 250 A; destinés à la distribution d'énergie électrique; sous enveloppe, fixes; pour utilisation intérieure ou extérieure. Les DBO peuvent également inclure des dispositifs de commande et/ou de signalisation associés à la distribution de l'énergie électrique. La présente norme s'applique à tous les DBO, qu'ils soient conçus, fabriqués et vérifiés à l'unité ou qu'ils soient complètement normalisés et fabriqués en quantité. Les DBO peuvent être assemblés en dehors de l'usine du constructeur d'origine. La présente norme ne s'applique pas aux appareils considérés individuellement et aux composants indépendants, tels que disjoncteurs, fusibles-interrupteurs, matériels électroniques, etc., qui sont conformes aux normes de produits les concernant. La présente norme ne s'applique pas à des types d'ENSEMBLES spécifiques, qui sont couverts par d'autres parties de l'IEC 61439.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
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