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NORME PUBLIEE
Ensembles d'appareillage à basse tension - Partie 3 : tableaux de répartition destinés à être utilisés par des personnes ordinaires (DBO)
La présente partie de l'IEC 61439 définit les exigences spécifiques pour les tableaux de répartition destinés à être utilisés par des personnes ordinaires (abrégés DBO dans l'ensemble du présent document, voir 3.1.101) ci-après: ensembles destinés à être utilisés par des personnes ordinaires (par exemple, pour manoeuvrer des appareils de commande et remplacer des éléments de fusible) , par exemple dans des applications domestiques; ensembles qui contiennent des circuits de départ avec des dispositifs de protection, destinés à être utilisés par des personnes ordinaires, qui satisfont par exemple à l'IEC 60898-1, à la série IEC 61008, à la série IEC 61009, à l'IEC 62606, à l'IEC 62423 et à l'IEC 60269-3; ensembles destinés à des applications pour lesquelles la tension nominale à la terre ne dépasse pas 300 V en courant alternatif (voir Tableau G.1 de l'IEC 61439-1:2020) ; Les limites de tension pour les applications en courant continu sont à l'étude. ensembles dans lesquels le courant assigné (I nc) des circuits de départ est inférieur ou égal à 125 A et dont le courant assigné (I nA) est inférieur ou égal à 250 A; ensembles destinés à être utilisés avec des équipements conçus pour la production, le transport, la distribution et la conversion de l'énergie électrique, la commande des matériels qui consomment de l'énergie électrique et le traitement des données associées; ensembles fixes sous enveloppe; ensembles pour utilisation en intérieure ou en extérieur. Les DBO peuvent contenir des dispositifs de protection, des dispositifs de commande, des dispositifs de signalisation seuls ou une combinaison de dispositifs, par exemple, disjoncteurs, relais de délestage, dispositifs de gestion de l'énergie et de communication, commandes d'éclairage. Le présent document ne s'applique pas aux enveloppes vides ni aux dispositifs individuels ou composants autonomes tels que les disjoncteurs, interrupteurs à fusibles, matériels électroniques, qui satisfont aux normes de produits pertinentes. Il décrit l'intégration de dispositifs ou de composants autonomes, ou les deux, dans un DBO ou dans une enveloppe vide qui constitue un DBO. Le présent document s'applique aux DBO qu'ils soient conçus, fabriqués et vérifiés individuellement ou qu'ils soient complètement normalisés et fabriqués en masse. Le présent document ne s'applique pas aux types d'ensembles spécifiques couverts par d'autres parties de la série IEC 61439. Les enveloppes pour appareillages électriques pour installations électriques fixes domestiques et analogues sont traitées dans l'IEC 60670-24.
Toute partie intéressée peut proposer de nouvelles normes volontaires. Une étude d'opportunité est alors réalisée par AFNOR auprès des acteurs potentiellement intéressés et impactés par la norme pour évaluer leur intérêt. Vous souhaitez nous faire part de votre opinion ? prendre part aux travaux d'élaboration de la future norme ? contacter le chef de projet en charge !
L'enquête publique est une consultation ouverte à toute partie intéressée qui souhaite donner son avis sur le projet de norme et transmettre des propositions d’amélioration. Elle permet de recueillir les avis des futurs utilisateurs et à vérifier que le projet de norme ne soulève aucune objection de nature à en empêcher l'adoption.
Une fois l'enquête clôturée, les commentaires sont étudiés par la commission de normalisation lors de la réunion de dépouillement à laquelle sont conviés les membres de la commission de normalisation ainsi que tous les répondants.
Les normes sont élaborées par des commissions de normalisation, gérées par AFNOR et les Bureaux de normalisation sectoriels, qui rassemblent des représentants de toutes les parties intéressées (producteurs, utilisateurs, pouvoirs publics, associations, centres techniques, …).
En vue d'améliorer la qualité de ces documents, un dispositif de retour d'expérience est mis en place auprès des utilisateurs. L’information recueillie permet en particulier d'apprécier la nécessité de modifier le document publié.
Vous avez utilisé ce document, afin d'adapter au mieux son contenu à vos attentes, faites part de votre expérience à ceux qui l'ont élaboré
Afin d'améliorer la qualité et la pertinence de la collection nationale des normes, AFNOR organise régulièrement l'examen des documents français de normalisation issus de la filière française.
• L'examen systématique vise à confirmer, réviser ou annuler les normes publiées ou confirmées 5 ans auparavant en tenant compte des évolutions du marché, des pratiques actuelles, de la technique et de la réglementation ou en signalant des difficultés d'application.
• L’enquête d'annulation vise à confirmer, en l’absence d’expertise suffisante au sein du système français de normalisation, la proposition de suppression de cette norme de la collection nationale.
Toute personne intéressée par la normalisation est invitée à donner son avis sur une norme soumise à l'examen.
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